Les validations législatives et la sécurité juridique

Droit administratif | 5 pages | 06-05-2007 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Fiche sur les conditions précises qui poussent une validation législative à créer de l'insécurité juridique, et sur les manières par lesquelles le juge constitutionnel a cherché à encadrer le recours aux validations législatives afin de protéger les administrés.

Sommaire simplifié:

I) Les validations législatives peuvent entraîner de l'insécurité juridique

A. Les validations législatives sont source d'insécurité juridique
B. Pourtant la CEDH les admet de manière exceptionnelle

II) Le juge constitutionnel a renforcé ses critères d'encadrement du recours

A. L'irruption du juge européen sur le terrain des validations législatives
B. Un renforcement général du contrôle exercé par le CC et le CE

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