Le commissaire du gouvernement et le droit au procès équitable

Droit administratif | 6 pages | 06-05-2007 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Exposé sur la fonction de commissaire du gouvernement et le droit au procès équitable. Alors que ses mérites semblaient récemment encore être publiquement reconnus, l'intervention du commissaire a été critiquée au regard du droit à un procès équitable tel que défini par l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme selon laquelle « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement, par un tribunal impartial et indépendant.

Sommaire simplifié:

I) L'institution du commissaire du gouvernement

A. Une institution ancienne indépendante et impartiale
B. Une institution critiquée par la CEDH au nom d'une conception subjective de l'équité

II) Des perspectives d'évolution encore incertaines

A. Les évolutions du commissaire du gouvernement à la suite des arrêts de la CEDH
B. Quelles perspectives pour le commissaire du gouvernement ?

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