Le contrôle de la police des publications étrangères

Droit administratif | 6 pages | 23-04-2007 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Avec cette décision, le Conseil d'Etat fait franchir un pas décisif à sa jurisprudence dans le domaine des publications étrangères. Ce pouvoir est, en effet, un pouvoir discrétionnaire de l'Administration. Longtemps réfractaire à touts contrôle, il fallu attendre 1973 pour que le juge administratif décide d'y appliquer le contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation. L'arrêt Association Ekin est l'occasion pour le Conseil d'Etat d'approfondir son contrôle. En effet, le juge administratif décide de préciser les conditions d'utilisation de ce pouvoir. Ce faisant, il fait glisser son contrôle vers le contrôle normal de la qualification juridique des faits. Récemment, le Conseil d'Etat a poursuivi l'évolution de sa jurisprudence en invalidant les textes relatifs à la police des publications étrangères.

Plan du commentaire:

I) Développements sur les facteurs influençant le contrôle du juge administratif
II) Les contrôles opérés en matière de police des publications étrangères

Recommandations

Partenaire de la rubrique Droit

Du même auteur

Nouveautés dans la rubrique Droit administratif

Les plus visités dans la matière Droit administratif