Le plein contrôle de proportionnalité, les arrêts Belgacem et Babas

Droit administratif | 8 pages | 23-04-2007 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Avec ces deux décisions, le Conseil d'Etat fait considérablement progressé la protection des droits et libertés des administrés. En effet, la Haute juridiction de l'ordre administratif introduit, pour la première fois, dans le domaine de la police des étrangers le plein contrôle de proportionnalité. En clair, il s'agit pour le juge administratif d'apprécier si les atteintes portées à la vie privée et familiales du requérant ne sont pas excessives au regard de l'objectif de protection de l'ordre public. Ce contrôle est spécifique au pouvoir discrétionnaire. En effet, à la différence de la compétence liée, le juge ne contrôle pas, lorsqu'il confrontée au pouvoir discrétionnaire, la qualification juridique des faits opérée par l'Administration. Il remplace ce contrôle par celui de l'erreur manifeste d'appréciation et celui du plein contrôle de proportionnalité.

Plan du commentaire:

I) Développements sur les facteurs influençant le contrôle du juge administratif
II) Les contrôles opérés dans l'affaire Belgacem et Babas

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