L'erreur manifeste d'appréciation, l'arrêt Kiener

Droit administratif | 6 pages | 23-04-2007 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Lorsqu'il est amené a contrôler une procédure disciplinaire, le juge administratif fait varier son contrôle selon l'aspect de la procédure qui est attaqué. Cette variation dépend de la nature du pouvoir qui est exercé par l'Administration. Quant cette dernière agit en compétence liée, le juge contrôle la qualification juridique des faits. En revanche, lorsqu'elle agit dans le cadre d'un pouvoir discrétionnaire, le juge limite son contrôle à l'erreur manifeste d'appréciation. En l'espèce, lorsqu'une sanction disciplinaire est prise, les deux types de contrôle se succède. Le premier porte sur la qualification de faute des faits à la base de la décision. Le second porte sur le choix de la sanction.

Plan du commentaire:

I) Développements sur les facteurs influençant le contrôle du juge administratif
II) Les contrôles opérés dans l'affaire Kiener

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