La réforme du droit de la filiation du 4 juillet 2005

Droit civil | 5 pages | 06-05-2007 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 1.80€ |

Résumé

Cours sur la réforme du droit de la filiation du 4 juillet 2005 sous la forme de deux tableaux récapitulatifs et comparatifs. Une des caractéristiques essentielles de l'ordonnance du 4 juillet 2005, entrée en vigueur le 1er juillet 2006, est de supprimer la distinction entre les enfants légitimes et les enfants naturels.

Sommaire:

Introduction

I) L'établissement non judiciaire de la filiation

A. L'établissement de la filiation par l'effet de la loi
B. L'établissement de la filiation par la reconnaissance
C. L'établissement de la filiation par la possession d'état

II) Les actions judiciaires relatives à la filiation

A. L'établissement judiciaire de la filiation
B. La contestation judiciaire de la filiation

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