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Droit civil
L'action paulienne
| Note : 
RésuméCommentaire de l'arrêt Civ. 3ème du 6 octobre 2004. Il traite de l'action paulienne et des droits susceptibles d'être protégés par cette action. Il montre également comment les juges appréhendent les conditions de recevabilité de l'action paulienne.
Sommaire simplifié:
Introduction
I) L'action paulienne protectrice d'un droit réel ?
A. La protection d'un droit réel relatif : l'exigence d'une créance
B. La volonté de la Cour de cassation de sanctionner le comportement du vendeur
II) L'insolvabilité du débiteur dans le cadre des actions pauliennes
A. Insolvabilité et champ d'application de l'action paulienne
B. Insolvabilité et protection d'un droit spécial
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