La responsabilité sans faute pour risque et libération anticipée

Droit administratif | 8 pages | 23-04-2007 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire d'arrêt relatif à la responsabilité sans faute pour risque et libération anticipée. Appliquée à l'origine aux choses et situations dangereuses, cette jurisprudence a été progressivement appliquée aux dommages causés lors de l'utilisation de méthodes libérales de rééducation. Mais, pour être reconnue, il faut qu'un risque spécial pèse sur les tiers. En l'espèce, le juge fait la distinction entre les mesures d'aménagement de l'exécution des peines, comme la libération conditionnelle, et les mesures de réduction des peines. Seules les premières font courir un risque aux tiers. Enfin , il faut noter que le juge ne se base pas sur le jurisprudence récente relative à la notion de garde, ni sur celle relative à la responsabilité sans faute du fait des lois.

Plan du commentaire:

I) Les hypothèses traditionnelles de responsabilité pour risque spécial de dommage

A. Les choses et situations dangereuses
B. Les méthodes dangereuses

II) L'engagement de la responsabilité de la puissance publique

A. Les conditions de la responsabilité pour risque
B. Le rejet des autres types de responsabilité sans faute

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