La responsabilité sans faute pour risque du fait des délinquants

Droit administratif | 7 pages | 23-04-2007 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire de l'arrêt MAIF relatif à la responsabilité sans faute pour risque du fait des délinquants. Avec cet arrêt, le Conseil d'Etat enrichi le régime de responsabilité s'appliquant aux dommages causés par des mineurs bénéficiant de méthodes libérales de rééducation. Ce régime, et c'est le fondement retenu en l'espèce, est régi par la responsabilité pour publique. Ce type de responsabilité de la puissance publique a été inauguré à l'occasion des choses et situations dangereuses. Puis, il a été étendu aux dommages causés par l'emploi de méthodes d'éducation libérales s'agissant aussi bien de délinquants que de malades mentaux. C'est ce type de responsabilité que retient le Conseil d'Etat en l'espèce. Mais, l'arrêt reconnaît aussi la possibilité d'engager la responsabilité de l'Administration sur la base de la garde du mineur confiée à la personne chargée de sa rééducation. C'est un cumul de responsabilité que le Conseil d'Etat consacre en l'espèce.

Plan du commentaire:

I) Les hypothèses de responsabilité pour risque spécial de dommage

A. Les choses et situations dangereuses
B. Les méthodes dangereuses

II) L'engagement de la responsabilité de la puissance publique

A. Le double fondement de la responsabilité de l'Administration
B. L'indemnisation de Mr. L'Huissier

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