Commentaire de l'arrêt FCPE (Circulaire et mesures d'ordre intérieur)

Droit administratif | 7 pages | 23-04-2007 | Format : | Note : 7.25/10 |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire de l'arrêt FCPE relatif à une circulaire du ministre de l'éducation nationale. Cette affaire met en cause deux types d'actes : une circulaire et des punitions scolaires édictées sur la base de cette circulaire. Le juge administratif distingue l'appréciation portée sur chacun de ces deux actes. Les punitions sont considérées comme des mesures d'ordre intérieur, c'est-à-dire comme des mesures ne faisant pas grief. Elles ne profitent donc pas de la diminution du champ des M.O.I amorcé au milieu des années quatre-vingt-dix. Mais, cette qualification ne préjuge pas de celle retenue vis-à-vis de l'acte les instituant. Le Conseil d'Etat fait ici application de la jurisprudence Duvingères de 2002. Selon cette dernière, une circulaire fait grief si elle présente un caractère impératif. En l'espèce, c'est bien la cas de la circulaire attaquée.

Plan du commentaire:

I) Les punitions scolaires sont des mesures d'ordre intérieur

A. La notion de mesure d'ordre intérieur
B. La réduction du champ des mesures d'ordre intérieur

II) La circulaire du ministre de l'éducation nationale fait grief

A. Le caractère faisant grief de la circulaire attaquée
B. La légalité de la circulaire attaquée

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