La distinction entre police administrative et police judiciaire

Droit administratif | 5 pages | 23-04-2007 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire de l'arrêt Tardiff relatif à la distinction entre police administrative et police judiciaire. Pour déterminer la nature de l'opération de police en cause, le Tribunal des conflits a dû, au préalable, écarter les règles de répartition de la compétence existant en matière de responsabilité administrative. Il aurait pu considérer comme le tribunal de grande instance qu'il s'agissait d'un faute de service. Ce n'est pas cette voie qui est retenue. Le juge applique les critères de distinction entre police administrative et police judiciaire. Il y police judiciaire toutes les fois que l'opération de police est en relation avec une infraction pénale déterminée. En l'espèce, la qualification de police judiciaire ne fait aucun doute puisque le coup a été porté à l'occasion d'une infraction à la réglementation du stationnement.

Plan du commentaire:

I) Essai de distinction police administrative / police judiciaire

A. Les critères de distinction
B. Les modalités d'application

II) La constatation des infractions à la réglementation

A. La mise à l'écart des critères de la responsabilité administrative
B. La qualification de police judiciaire

Recommandations

Partenaire de la rubrique Droit

Du même auteur

Nouveautés dans la rubrique Droit administratif

Les plus visités dans la matière Droit administratif