La police administrative et les interdictions générales et absolues

Droit administratif | 6 pages | 23-04-2007 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire d'arrêt relatif à la police administrative et interdictions générales et absolues. La compétence en matière de police administrative au niveau communal appartient en principe au maire. Ce dernier s'efface, cependant, devant le préfet dans les communes à police d'Etat. Le préfet dispose même d'un pouvoir de substitution, comme c'est le cas en l'espèce, lorsque le maire est défaillant.

Plan du commentaire:

I) La compétence du préfet de la Manche

A. La répartition générale des compétences de police administrative générale
B. Les pouvoirs de police du préfet

II) L'adaptation de la mesure du préfet de la Manche

A. La règle d'adaptation
B. L'application de la règle d'adaptation

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