Commentaire d'arrêt : CE, 5/01/2007, Ministre de l'intérieur

Droit administratif | 7 pages | 23-04-2007 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire d'arrêt relatif à la police administrative et manifestation raciste. Les activités de l'Administration sont de deux types. La première, le service public, a pour but de fournir des prestations d'intérêt général. La seconde, en revanche, a un caractère purement normatif : on parle de police administrative. Cette dernière a pour but la protection de l'ordre public c'est-à-dire la sauvegarde de la tranquillité, salubrité, et sécurité publiques. Cette trilogie classique, qui correspond aux buts que doit poursuivre toute autorité de police administrative générale, a été complétée par considérations touchant la moralité publique. En l'espèce, c'est la sécurité et la tranquillité publique qui pouvaient être atteintes. Étude des finalités et de la légalité de l'arrêté du préfet de police de Paris.

Plan du commentaire:

I) Les finalités de l'arrêté du préfet de police de Paris

A. L'absence de détournement de pouvoir
B. La poursuite de la préservation de l'ordre public

II) La légalité de l'arrêté du préfet de police de Paris

A. L'arrêté doit être justifié par un trouble de l'ordre public
B. L'arrêté doit être adapté à la gravité du trouble de l'ordre public

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