Le principe d'égalité : TA de Châlons-en-Champagne

Droit administratif | 5 pages | 23-04-2007 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire d'arrêt relatif au principe d'égalité. Le service public constitue, à côté de la police administrative, l'une des deux activités de l'Administration. Cette activité est si fondamentale qu'elle a servi, pendant quelques années, de critère de délimitation de la compétence du juge administratif. Ce rôle cardinal prit, cependant, fin en 1921 lorsque le Tribunal des conflits créa la catégorie des services publics industriels et commerciaux (SPIC), majoritairement soumis au droit privé (TC, 22/01/1921, Société commerciale de l'ouest africain). Si les services publics font, désormais, l'objet d'un régime juridique différencié, il importe de relever qu'ils sont, malgré tout, tous soumis à un noyau dur de règle appelé les lois du service public ou les lois de Rolland.

Plan du commentaire:

I) Essai de définition du principe d'égalité

A. Un principe fondamental
B. Les modalités d'application du principe

II) Une dérogation à la carte scolaire ne justifie pas une discrimination tarifaire

A. L'absence de différence de situation
B. L'absence de nécessité d'intérêt général

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