La responsabilité sans faute du fait des lois

Droit administratif | 9 pages | 23-04-2007 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire d'arrêt relatif à la responsabilité sans faute du fait des lois. A travers cet arrêt, le Conseil d'Etat rappelle les règles fondatrices de la responsabilité sans faute du fait des lois. Il est, ainsi, réaffirmé solennellement la règle selon laquelle le silence gardé par le législateur ne doit pas être interprété comme excluant, par principe, tout droit à réparation. Le Conseil d'Etat précise, ensuite, les conditions d'engagement de la responsabilité sans faute du fait des lois.

Plan du commentaire:

I) Le rappel des règles régissant la responsabilité sans faute du fait des lois

A. L'absence de valeur du silence du législateur
B. Les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat

II) Vers la fin de l'excellence législative

A. La dévalorisation de la volonté du législateur
B. La fin du caractère solennel de la loi

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