La responsabilité pour faute du fait des lois

Droit administratif | 10 pages | 23-04-2007 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire d'arrêt relatif à la responsabilité pour faute du fait des lois. Par son arrêt rendu le février 2007 (Gardelieu), le Conseil d'Etat complète le régime de la responsabilité de l'Etat du fait des lois. C'est ainsi qu'il rappelle la possibilité d'engager la responsabilité sans faute pour rupture de l'égalité devant les charges publiques, et consacre une nouvelle hypothèse de responsabilité fondée sur la méconnaissance des conventions internationales.

Plan du commentaire:

I) Les deux fondements de la responsabilité du fait des lois

A. La responsabilité sans faute pour rupture de l'égalité devant les charges publique
B. Vers une responsabilité pour faute

II) Les conditions d'engagement de la responsabilité du fait des lois

A. Les conditions relatives à la responsabilité sans faute
B. Les conditions relatives à la responsabilité pour faute

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