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Droit administratif
Service minimum et droit de grève
| Note : 
RésuméCommentaire d'arrêt relatif au service minimum et droit de grève. Le Conseil d'Etat fonde sa décision sur l'absence d'atteintes aux besoins essentiels du pays et sur le fait qu'il existe d'autres moyens d'assurer la continuité du service public, deux des conditions posées par le commissaire du Gouvernement pour considérer l'instauration d'un service minimum comme obligatoire.
Plan du commentaire:
I) Continuité et droit de grève à la RATP
A. Deux grands principes antagonistes
B. Une conciliation jurisprudentielle audacieuse
II) Continuité et service minimum à la RATP
A. La possibilité juridique d'un service minimum
B. L'absence d'obligation de mise en place d'un service minimum
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