La qualification du service extérieur des pompes funèbes

Droit administratif | 9 pages | 23-04-2007 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire de l'arrêt Roblot. Les textes ont parfois une influence sur la qualification d'un service public. Celle-ci peut tenir à ce que le texte contient une indication plus ou moins contraignante sur la qualification à retenir ; c'est le cas dans l'affaire Roblot. Plus souvent, les textes emportent des changements quant aux modalités de financement et de fonctionnement du service. L'influence sur la qualification du service est, alors, indirecte et passe par le prisme des critères jurisprudentiels. C'est l'hypothèse soulevée dans l'avis du Conseil d'Etat de 1995.

Plan du commentaire:

I) L'incidence des dispositions législatives sur la qualification du service extérieur

A. L'absence de qualification législative
B. Les effets de la loi mettant fin au monopole en matière de services extérieurs

II) Un nouveau régime juridique pour une même activité

A. Une nouvelle appréciation de l'objet du service
B. Le régime juridique applicable

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