La qualification des services publics de distribution d'eau

Droit administratif | 8 pages | 23-04-2007 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire d'arrêt relatif à la qualification des services publics de distribution d'eau. Étude de l'affaiblissement des critères liés aux modalités de financement et de fonctionnement et analyse de la présomption de SPIC applicable à ce service.

Plan du commentaire:

I) L'affaiblissement des critères liés aux modalités de financement et de fonctionnement

A. La remise en cause de la notion de redevance
B. La neutralisation des critères relatifs au fonctionnement du service

II) Une qualification de SPIC présumé

A. La primauté du critère relatif à l'objet du service
B. Le régime juridique applicable

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