Le PGD garantissant le respect de la personne humaine après sa mort

Droit administratif | 9 pages | 23-04-2007 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire de l'arrêt Milhaud. Si les lois et les conventions internationales ont pris, de nos jours, une place grandissante au sein du droit administratif, celui-ci est resté un droit fondamentalement jurisprudentiel. Très tôt, en effet, le juge administratif a été confronté à la pénurie de règles législatives. Cette situation l'a poussé à créer lui-même ses propres règles. Parmi celles-ci, les plus connues sont, sans aucun doute, les principes généraux du droit (PGD). L'affaire mettant en cause le professeur Milhaud est l'occasion pour le Conseil d'Etat de consacrer, une nouvelle fois, un tel principe.

Plan du commentaire:

I) Les motivations de la décision du Conseil d'Etat

A. Les motivations juridiques
B. Les motivations morales

II) La force juridique du principe consacré

A. Les facteurs indifférents
B. La valeur juridique du principe

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