Les actes de gouvernement dans l'ordre interne

Droit administratif | 7 pages | 23-04-2007 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire de deux arrêts relatifs aux actes de gouvernement dans l'ordre interne. Ces deux affaires illustrent parfaitement bien ce qu'est la théorie des actes de Gouvernement à l'heure actuelle. Remontant aux origines du droit administratif, cette catégorie d'acte s'est vue considérablement réduite par l'abandon du mobile politique en 1875.

Désormais, les actes de Gouvernement sont uniquement les actes politiques en raison des matières dans lesquelles ils sont accomplis. Ils se rencontrent dans deux sphères : les rapports entre pouvoirs publics, et la conduite des relations internationales. Afin de diminuer le champ des actes non soumis à son contrôle, le juge administratif a été amené à distinguer les actes détachables des actes non détachables. Seuls les seconds sont des actes de Gouvernement, c'est l'hypothèse soulevée par l'arrêt Ba. Quant, aux premiers, l'on estime, qu'il n'ont qu'un lien indirect avec les rapports entre pouvoirs publics. Ainsi, en va-t-il de l'arrêt Mégret.

Plan du commentaire:

I) Essai de définition des actes de Gouvernement

A. La notion d'actes de Gouvernement
B. Quelques illustrations significatives

II) La qualification des décisions attaqués

A. La décision de confier une mission à un parlementaire est un acte de Gouvernement
B. La nomination d'un membre du Conseil constitutionnel est un acte de Gouvernement

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