La suprématie de la Constitution

Droit administratif | 13 pages | 23-04-2007 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire d'arrêt (Arcelor Atlantique et Lorraine) relatif à la suprématie de la Constitution. La décision en date du 8 février 2007 est l'occasion pour le juge administratif de réaffirmer la suprématie des dispositions constitutionnelles sur les engagements internationaux.

Cette solution s'appuie sur des dispositions du texte constitutionnel lui-même, et s'inscrit dans la lignée de la jurisprudence du Conseil d'Etat.

Plan du commentaire:

I) La réaffirmation de la suprématie de la Constitution sur les dispositions conventionnelles

A. Les fondements textuels
B. Les solutions jurisprudentielles

II) Le contrôle de constitutionnalité des normes internes transposant des directives

A. La position du juge constitutionnel
B. La position du juge administratif

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