La supériorité des lois postérieures sur les traités

Droit administratif | 7 pages | 23-04-2007 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire d'arrêt relatif à la supériorité des lois postérieures sur les traités. Avec cet arrêt, le Conseil d'Etat prend une position qui suscita de nombreuses critiques de la part de la doctrine. En effet, le Conseil d'Etat refuse de faire primer le droit international, fut-il communautaire, sur la loi postérieure et contraire. Ce faisant, il prive l'article 55 de la Constitution d'une partie importante de son effet, la règle posée par cet article ne s'appliquant qu'en ce qui concerne les lois antérieures. Empreinte d'une hostilité au droit international, qui se manifestera aussi à d'autres égards, cette solution s'explique également par l'impossibilité pour le juge administratif de contrôler la constitutionnalité des lois.

Plan du commentaire:

I) Une jurisprudence hostile au droit international

A. La primauté de la loi postérieure sur les traités
B. Les fondements de la solution du Conseil d'Etat

II) Une jurisprudence aujourd'hui abandonnée

A. La primauté des traités sur la loi postérieure : l'arrêt Nicolo
B. Les prolongements de l'arrêt Nicolo

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