L'effet direct des conventions internationales

Droit administratif | 6 pages | 23-04-2007 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire de l'arrêt relatif à l'effet direct des conventions internationales. L'invocation de la Convention internationale des droits de l'enfant dans une affaire suscite immédiatement des interrogations quant à l'applicabilité directe de ses dispositions. En effet, cette convention est réputée pour soulever de nombreux problèmes en la matière. Par effet direct, il faut comprendre que la convention a une influence sur la situation juridique des administrés. Lorsqu'il est confronté à cette convention, le juge administratif distingue selon ses dispositions. Certaines sont considérées comme applicables immédiatement, tandis que d'autres nécessitent une loi d'application. En l'espèce, l'article 3-1 invoqué est jugé par le Conseil d'Etat applicable immédiatement. Il importe, alors, de démontrer la valeur de cette convention et d'en mesurer la contrariété avec la décision administrative attaquée.

Plan du commentaire:

I) Développements sur l'effet direct d'une règle de droit

A. Un parallèle : l'applicabilité directe des dispositions du préambule constitutionnel
B. La notion d'effet direct

II) Les caractères de l'article 3-1 invoqué

A. L'article 3-1 est doté de l'effet direct
B. L'article 3-1 a une autorité supérieure à la décision du préfet

Recommandations

Partenaire de la rubrique Droit

Du même auteur

Nouveautés dans la rubrique Droit administratif

Les plus visités dans la matière Droit administratif