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Droit administratif
La ratification des traités et actes de Gouvernement
| Note : 
RésuméCommentaire d'arrêt (CE, 8/07/2002, Commune de Porta) relatif à la ratification des traités et actes de Gouvernement. Étude du contrôle de la ratification des traités et analyse de la qualification d'actes de Gouvernement retenue par le juge administratif.
Plan du commentaire:
I) Le contrôle de la ratification des traités
II) Les stipulations d'un traité constituent un acte de Gouvernement
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