La responsabilité sans faute du fait des lois

Droit administratif | 7 pages | 23-04-2007 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire d'arrêt relatif à la responsabilité sans faute du fait des lois. C'est en 1938 que le Conseil d'Etat reconnaît, pour la première fois, la responsabilité sans faute de l'Etat du fait des lois (CE, ass., 14/01/1938, Soc. des produits laitiers La Fleurette). Jusqu'à présent le silence gardé par le législateur sur la possibilité d'une responsabilité de l'Etat était interprété comme excluant toute indemnisation. Désormais, le silence du législateur est analysé comme ouvrant droit à une possibilité d'indemnisation.

Plan du commentaire:

I) L'existence d'une responsabilité du fait des lois et des conventions internationales

A. La responsabilité du fait des lois
B. L'extension à la responsabilité du fait des conventions internationales

II) L'engagement de la responsabilité de l'Etat du fait des lois

A. Des limites strictes
B. Des conditions restrictives

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