La responsabilité sans faute du fait des décisions administratives régulières

Droit administratif | 9 pages | 23-04-2007 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire d'arrêt relatif à la responsabilité sans faute. Elle est probablement l'une des spécificités les plus remarquables de la responsabilité administrative. Elle peut se fonder soit sur le risque, soit sur la rupture de l'égalité devant les charges publiques. Dans cette dernière hypothèse, il existe alors trois variétés de responsabilité : la responsabilité pour dommages permanents de travaux public, la responsabilité du fait des lois et conventions internationales, et, enfin, celle du fait des décisions administratives régulières. C'est cette dernière hypothèse qui est en cause dans l'arrêt étudié.

Plan du commentaire:

I) Les fondements possibles de la responsabilité de l'OPHLM

A. Les fondements écartés
B. La responsabilité sans faute du fait des décisions administratives régulières

II) L'engagement de la responsabilité de l'OPHLM

A. Le préjudice est anormal
B. Le préjudice est spécial

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