La responsabilité sans faute de l'Etat du fait des attroupements

Droit administratif | 8 pages | 23-04-2007 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire d'arrêt (CE, 13/12/2002, Compagnie d'assurances Les Lloyd's de Londres) sur la responsabilité sans faute de l'Etat du fait des attroupements. Deux types de responsabilité pouvaient être mises en cause. La première est celle du service de police pour faute des agents présents sur le terrain. La seconde, et c'est celle qui est ici retenue, correspond à l'hypothèse des attroupements et rassemblements.

Plan du commentaire:

I) Les fondements possibles de la responsabilité de l'Etat

A. L'absence de faute du service de police
B. La responsabilité de l'Etat du fait des attroupements et rassemblements

II) L'engagement de la responsabilité de l'Etat

A. Les conditions de l'engagement
B. Les causes exonératoires

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