La responsabilité sans faute au profit des collaborateurs des services publics

Droit administratif | 6 pages | 23-04-2007 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire de l'arrêt traitant de la responsabilité sans faute au profit des collaborateurs des services publics. Étude des fondements possibles de la responsabilité de l'hôpital et des conditions d'engagement de la responsabilité de l'hôpital.

Plan du commentaire:

I) Les fondements possibles de la responsabilité de l'hôpital

A. L'hypothèse du défaut d'entretien normal
B. La collaboration au service public

II) L'engagement de la responsabilité de l'hôpital

A. Les conditions de l'engagement
B. Les causes exonératoires

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