Le pouvoir réglementaire du président de la République

Droit administratif | 7 pages | 23-04-2007 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire de l'arrêt relatif au pouvoir réglementaire du président de la République. Par cet arrêt, le juge administratif met fin à la parenthèse ouverte en 1987 durant laquelle le président de la République n'était considéré comme l'auteur des décrets en conseil des ministres que dans le cas où un texte supérieur imposait une telle délibération.

Plan du commentaire:

I) La valeur de la signature du président de la République

A. Une signature jadis superfétatoire
B. Une signature aujourd'hui attributive de compétence

II) Les nouveaux mécanismes de répartition du pouvoir réglementaire

A. L'affaiblissement du rôle des textes
B. La consolidation du pouvoir réglementaire du président de la République

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