L'applicabilité et la supériorité des directives communautaires

Droit administratif | 10 pages | 23-04-2007 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire de l'arrêt (CE, ass., 28/02/1992, SA Rothmans International France et SA Philip Morris France) qui traite de l'applicabilité et de la supériorité des directives communautaires. L'applicabilité d'une directive présente des spécificités par rapport à celle des conventions internationales. En la matière, le point le plus important concerne la question de l'effet direct.

Plan du commentaire:

I) L'applicabilité de la directive du 19 décembre 1972

A. La spécificité de l'applicabilité de la directive
B. L'effet direct de substitution de la directive du 19 décembre 1972

II) La supériorité de la directive du 19 décembre 1972

A. Un contrôle originellement partiel : la distinction loi antérieure / loi postérieure
B. Un contrôle pleinement établi aujourd'hui

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