Les actes administratifs des personnes privées

Droit administratif | 7 pages | 23-04-2007 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire de l'arrêt Association pour la gestion du patrimoine immobilier relatif aux actes administratifs des personnes privées. Pour être administratif, un acte doit avoir un lien avec une mission de service public et présenter certaines caractéristiques qui seront expliquées.

Plan du commentaire:

I) Les conditions du caractère administratif des référentiels élaborés par l'association

A. Les éléments attestant la présence d'un service public
B. Les critères du caractère administratif d'un acte

II) Les référentiels élaborés par l'association et la question des prérogatives

A. L'absence de mise en oeuvre de prérogatives de puissance publique
B. L'activité de l'association n'est pas un service public

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