Le caractère impératif des circulaires, l'arrêt Duvignères

Droit administratif | 8 pages | 23-04-2007 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire de l'arrêt Duvignères relatif au caractère impératif des circulaires. La distinction circulaire interprétative et circulaire réglementaire semble, au départ, la meilleure réponse au problème posé par la recevabilité de ce type d'acte administratif. Des difficultés d'application vont, cependant, rapidement se faire jour, démontrant, ainsi, les limites de cette distinction. L'arrêt Duvignères permet ainsi au Conseil d'Etat de dépasser les limites rencontrées par la jurisprudence Notre-Dame du Kreisker.

Plan du commentaire:

I) Les limites de la jurisprudence Notre-Dame du Kreisker

A. La distinction circulaire interprétative / circulaire réglementaire
B. Les difficultés d'application de la distinction

II) Les apports de l'arrêt Duvignères

A. Un nouveau critère : le caractère impératif
B. Les avantages du nouveau critère

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