L'arrêt Peynet : interdiction de licencier une femme enceinte

Droit administratif | 7 pages | 23-04-2007 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire de l'arrêt Peynet relatif à l'interdiction de licencier une femme enceinte. Par cette décision, le Conseil d'Etat inaugure la longue liste des PGD applicables en matière de droit du travail. Il entend, ce faisant, suppléer aux carences du statut des agents publics s'agissant du licenciement d'une femme enceinte. En effet, aucune règle applicable à Mme. Peynet ne permet de sanctionner l'attitude du préfet. Le code du travail contient bien une telle règle, mais il n'est pas applicable aux agents publics. Jugeant la situation choquante pour l'époque, le juge administratif décide de consacrer un nouveau PGD afin d'accorder une protection à Mme. Peynet. Si il se réfère, pour cela, au code du travail, cette référence ne doit pas tromper. En effet, bien qu'il se serve parfois des textes pour les découvrir, le juge reste le seul créateur des PGD. Il n'existe, ainsi, aucun lien formel entre PGD et textes. Seule une communauté de valeur est admise. Dès lors, se pose la question de la valeur juridique à accorder à de tels principes. Si plusieurs thèses se sont affrontées, celle de la valeur infralégislative et supradécrétale du professeur Chapus semble devoir l'emporter ; la considération du caractère spécialisé du principe étudié, par rapport à la généralité des premiers PGD, n'ayant, s'agissant de cette question, aucune influence.

Plan du commentaire:

I) L'origine du principe général du droit interdisant de licencier une femme enceinte

A. Les raisons de la consécration du principe
B. La méthode de création du principe

II) La force juridique du principe général du droit interdisant de licencier une femme enceinte

A. Les degrés de généralité des PGD
B. La valeur juridique du principe

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