La valeur juridique du préambule de la Constitution

Droit administratif | 11 pages | 23-04-2007 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire d'arrêt portant sur la valeur juridique du préambule de la Constitution : CE, sect., 12/02/1960, Soc. Eky. En confrontant ainsi un acte administratif à une norme issue du préambule de 1958, le Conseil d'Etat rend l'un de ses arrêts majeurs en droit administratif puisqu'il reconnaît par là que l'introduction du texte constitutionnel est bien dotée d'une valeur juridique. Ce faisant, il met fin aux nombreuses controverses ayant eu cours à ce sujet, certains auteurs estimant que ces textes étaient simplement porteurs d'une valeur morale. Ces prises de position se justifiaient par le fait que les préambules comportent souvent l'énoncé de grands principes dont la réalisation, souvent incertaine, plaide pour une juridicité douteuse. Autant de considérations qui expliquent peut-être que le Conseil d'Etat ne se soit prononcé que tardivement sur la question, puisqu'il faut attendre 1947 et le préambule de la Constitution de la IV° République pour une première consécration.

Plan du commentaire:

I) La consécration du préambule constitutionnel de 1958

A. La reconnaissance de la valeur juridique du préambule
B. La richesse des règles du préambule

II) L'absence de violation des règles constitutionnelles de compétence

A. Les domaines respectifs de la loi et du règlement
B. La compétence du pouvoir réglementaire en matière de contravention

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