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Droit constitutionnel
Dans quelle mesure la loi est-elle l'oeuvre du parlement sous la Vème République ?
| Note : 
RésuméDissertation de droit portant sur le sujet : Dans quelle mesure la loi est-elle l'oeuvre du parlement sous la Vème République ? Analyse du domaine de la loi, celui dans lequel peut légiférer le Parlement ainsi que les outils pour le faire respecter et la procédure législative en elle-même.
Sommaire:
Introduction
I) La fonction proprement législative du Parlement
A. L'article 34 de la Constitution : le domaine de la loi
B. La procédure législative
II) La fonction de contrôle du Parlement sur le Gouvernement
A. Un contrôle mineur
B. Un contrôle majeur
Conclusion
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