Les vicissitudes de la voie de fait

Droit administratif | 6 pages | 05-05-2007 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 1.80€ |

Résumé

Cours sur les vicissitudes de la voie de fait. Il y a voie de fait lorsque l'administration porte une atteinte grave à la propriété privée ou à une liberté fondamentale. Cet agissement doit être insusceptible de se rattacher à un pouvoir appartenant à l'administration. Quelle a été l'évolution et les conséquences de la notion de voie de fait ? Étude de l'évolution de la définition même de la voie de fait puis étude des limites de la plénitude du juge judiciaire.

Sommaire:

Introduction

I) La voie de fait, une définition stricte ?

A. La définition classique de la voie de fait
B. L'évolution de la notion de voie de fait

II) Les limites de la plénitude de compétence du juge judiciaire

A. Les pouvoirs du juge judiciaire
B. Les nouveaux pouvoirs du juge administratif

Conclusion

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