Cas pratiques de droit des entreprises en difficultés

Droit des affaires | 2 pages | 21-08-2007 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Ce document expose trois cas pratiques en droit des entreprises en difficultés, matière qui a subi une importante réforme depuis l'application de la loi de sauvegarde en date de 2005.

Sommaire:

QUESTION 1
La Cour d'appel de Toulouse a eu à connaître du sort d'une société en sommeil depuis quatre ans sur la demande d'un créancier se prévalant de ce fait. A t-elle ouvert la procédure collective ? (CA Toulouse 14.01.1999)

QUESTION 2

La Cour d'appel de Chambéry a débouté la société BOTTA et Fils de sa demande en extension de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société BOTTA SAVOIE à l'encontre d'une société PITANCE. La société BOTTA et fils se pourvoit en cassation.
Quel peut être la réponse de la Cour de cassation ?

QUESTION 3

Le liquidateur judiciaire de Monsieur André l'assigne en nullité d'une donation qu'il a consenti à ses enfants pendant la période suspecte. Pour sa défense, Monsieur André soutient que la date de cessation de paiement doit être rapportée au jour du jugement d'ouverture qui correspond en réalité à la véritable date de cessation de ses paiements. Que répondra le tribunal à Monsieur André ?

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