Quelle est la marge de manoeuvre pour l'initiative parlementaire aujourd'hui ?

Droit constitutionnel | 8 pages | 05-05-2007 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 1.80€ |

Résumé

Dissertation portant sur le sujet : Quelle marge de manoeuvre pour l'initiative parlementaire aujourd'hui ? L'initiative parlementaire qui passe aujourd'hui par les propositions de lois est strictement encadré par les textes constitutionnels qui lui posent plusieurs entraves et la jurisprudence du Conseil Constitutionnel qui les confirme. C'est au gouvernement que revient la prédominance de l'initiative législative, le droit d'amendement, le « corollaire » du droit d'initiative selon Eugène Pierre, restant la seule arme du Parlement bien qu'aussi encadrée par la Constitution et la jurisprudence.

Sommaire simplifié:

Introduction

I) Les obstacles posés à l'initiative parlementaire par les textes constitutionnels

A. La maîtrise de l'ordre du jour par le gouvernement
B. L'irrecevabilité d'une proposition de loi

II) Le déclin de l'initiative parlementaire au profit du gouvernement

A. Un déclin au profit du gouvernement
B. L'amendement, un substitut à la proposition de loi ?

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