La responsabilité des grands parents

Droit civil | 5 pages | 01-05-2007 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 1.80€ |

Résumé

Commentaire de l'arrêt rendu par la deuxième Chambre civile de la cour de cassation en date du 18 septembre 1996 qui permet de préciser la position de la jurisprudence quant à la responsabilité civile des grands parents ou des tiers pour des faits commis par un enfant qui leur est confié. La question de l'arrêt réside donc dans le fait de savoir s'il existe ou non, tout comme pour les parents, une présomption de responsabilité à l'encontre des grands parents qui hébergent un enfant lorsque ce dernier commet un fait dommageable ?

Sommaire simplifié:

Introduction

I) Rejet de la responsabilité des grands parents et tiers

A. Consécration de la garde juridique écartant l'application de l'article 1384 alinéa 1
B. Une responsabilité objective jugée trop sévère pour des tiers

II) Possible admission de l'article 1382 pour reconnaître une responsabilité personnelle

A. Le rejet de l'application de l'article 1384 alinéa 4 comme fondement
B. Un manquement à une obligation de surveillance comme éventuel fondement

Conclusion

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