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Droit administratif
Le contrôle du préfet sur les contrats de droit privé
| Note : 
RésuméRapport sur le contrôle du préfet sur les contrats de droit privé. De quelle(s) manière(s) le préfet peut-il appliquer son contrôle de légalité sur ces contrats privés, bien qu'ils soient exclus de l'obligation de transmission, et que ne relèvent du contrôle du juge administratif que les contrats de droit public ?
Sommaire:
Introduction
I) LA NON-TRANSMISSION AU PREFET DES CONTRATS PRIVES
A. L'exclusion des contrats privés à l'obligation de transmission au préfet
B. Le contrôle des contrats prives: une pleine appréciation du juge judiciaire
II) LE CONTRÔLE DU PREFET SUR LES CONTRATS PRIVES
A. Les possibilités d'action du préfet
B. Des résultats peu probants
Conclusion
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