Les rapports entre la loi et le règlement

Droit constitutionnel | 6 pages | 01-05-2007 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Cours abordant la difficile question de la répartition des domaines de compétences respectifs entre le législateur et le gouvernement, titulaire du pouvoir réglementaire. Il analyse aussi la fonction du Conseil Constitutionnel dans cette répartition, en particulier à travers l'étude de la jurisprudence dite "Blocage des prix et revenus" du 30 juillet 1982.

Sommaire:

I) Les domaines de compétence respectifs des pouvoirs législatif et exécutif
II) La répartition des domaines de compétence entre la loi et le Conseil Constitutionnel
III) Les ordonnances de l'article 38 de la Constitution de 1958

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