Les choses hors commerce

Droit civil | 5 pages | 29-04-2007 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Synthèse portant sur les choses hors commerce en droit civil. L'interdiction de vendre ou d'acheter pose le problème de l'inaliénabilité. Cette inaliénabilité des choses hors commerce est-elle justifiée ? Pourquoi ne peut-on pas tout vendre ? La liberté du commerce et de l'industrie n'est-elle finalement pas fortement tempérée ?

Sommaire:

Introduction

I) Les interdictions de vendre d'origines légales

A. Les interdictions posées dans l'intérêt général
B. Les interdictions posées dans un but de protection de l'intérêt privé
C. Interrogations sur le caractère cessible de certaines chose

II) Les interdictions de vendre d'origines conventionnelles

A. Le principe de la clause d'inaliénabilité
B. La validité de la clause
C. La déclaration d'insaisissabilité prévue par la loi Dutreil du 1er Août 2003

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