La loi portant le règlement définitif du budget de 2005

Finances publiques | 5 pages | 29-04-2007 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 1.80€ |

Résumé

Commentaire portant sur la Décision n° 2006-538 DC du 13 juillet 2006. Dans cet arrêt, il est intéressant de voir sur quels fondements repose le principe de sincérité invoqué par les requérants, ainsi que la définition qui en est donnée dans les différents textes organiques . Il est aussi important de s'arrêter sur l'argumentation développée par les requérants à l'appui de leur saisine, ainsi que sur l'argumentation mise en œuvre par les juges du conseil constitutionnel pour démontrer la conformité de cette loi de règlement à la constitution.

Sommaire simplifié:

Introduction

I) Des griefs d'insincérité nombreux

A. Les fondements du principe de sincérité
B. Le texte applicable concernant la loi portant règlement définitif du budget de 2005

II) Des griefs pertinents mais ne résistant pas à la lecture de l'ordonnance de 1959

A. Les griefs des requérants
B. La décision du conseil constitutionnel

Conclusion

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