L'actualité sociale de mars 2007

Droit du travail | 3 pages | 29-04-2007 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 1.80€ |

Résumé

Exposé sur l'actualité sociale de mars 2007. Présentation de l'essentiel des nouveautés en matière sociale pour le mois de mars comme la prime d'assurance de maintien de salaire ou encore l'annulation de mandat de représentation – licenciement.

Sommaire:

I) Primes d'assurance de maintien de salaire
II) Qualification d'AT – suspension du contrat de travail
III) CJCE : notion d'établissement distinct – unité de production
IV) Salariés mis à disposition – qualité d'électeurs dans l'entreprise d'accueil
V) Recodification à droit constant du droit du travail
VI) Clause de non-concurrence ne peut être versée avant la rupture du contrat
VII) Diffusion de tracts à l'extérieur de l'entreprise
VIII) Annulation de mandat de représentation – licenciement
IX) CNE – compétence du juge judiciaire
X) Pas de PSE sans négociation préalable sur la GPEC

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