La protection du consommateur

Droit civil | 5 pages | 28-04-2007 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 1.80€ |

Résumé

Dissertation sur le sujet : L'ordonnance du 17 février 2005 constitue-t-elle une amélioration en faveur de l'acquéreur insatisfait ? Le droit communautaire, par sa directive du 25 mai 1999 avait prévu un régime de garantie pour protéger ces justiciables consommateurs. Cette directive a été transposée par l'ordonnance du 17 février 2005 dans le code de la consommation, elle avait pour objet d'instaurer un régime de protection du consommateur minimum commun à toute union, C'est pourquoi l'on peut légitimement se demander si l'ordonnance du 17 février 2005 améliore la protection de l'acquéreur insatisfait.

Sommaire simplifié:

Introduction

I) Des conditions de mise en oeuvre de la garantie

A. Un domaine d'application insuffisant
B. Des moyens d'action finalement plus restreints

II) Les conséquences défavorables à l'acquéreur insatisfait depuis l'ordonnance de 2005

A. La hiérarchisation des remèdes : le maintien du contrat à tout prix
B. Le cumul de trois régimes : une complexification inutile le droit de la garantie

Conclusion

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