La responsabilité pénale des personnes morales

Droit pénal | 6 pages | 01-04-2007 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 1.80€ |

Résumé

Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 24 octobre 2000 relatif à la responsabilité pénale des personnes morales. La loi du 10 juillet 2000 est source de discrimination entre les personnes physiques et les personnes morales du point de vue de leur responsabilité pénale. La première application de ce texte est posée par ce arrêt se prononçant quant aux conditions engageant la responsabilité des personnes morales dans le cadre des délits non intentionnels.

Sommaire simplifié:

Introduction

I) Une nouvelle conception de la responsabilité des personnes morales

A. L'influence de la nouvelle définition de la faute non intentionnelle
B. Une dissociation des responsabilités à l'avantage des personnes physiques

II) Une consécration relative de la théorie de la responsabilité autonome

A. La théorie de la responsabilité par ricochet simplement affaiblie
B. Un nécessaire réajustement législatif comme remède à la lecture minimaliste de la loi

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