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Document présent dans la catégorie Droit civil

Droit civil

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L'engagement de la caution

Droit civil | 6 pages | 01-04-2007 | Format : Document Microsoft Word | Note : Non noté |

PRIX : 1.80€ |
Résumé

Commentaire de l'article 2292 du code civil, ancien article 2015. L'article 2292 du Code civil énonce que le cautionnement ne se présume pas et qu'il doit avoir un caractère exprès. En elle-même cette règle est fondamentale. Il est possible d'en déduire un grand nombre de solutions dans l'intérêt des cautions. Pendant de nombreuses années, la Cour de cassation a déduit de ce principe des conséquences qu'il n'impliquait pas nécessairement afin d'adapter les règles de preuve du cautionnement. Cette interprétation extensive de l'article 2292 est aujourd'hui abandonnée.

Sommaire:

Introduction

I) L'exigence du caractère exprès de l'engagement de la caution
II) Le principe d'interprétation stricte du cautionnement


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