Commentaire d'arrêt "Thérond" du 28 février 2001

Droit fiscal | 7 pages | 05-05-2007 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 1.80€ |

Résumé

Commentaire de l'arrêt "Thérond" mettant en exergue les distributions irrégulières au sens de l'article 111c du CGI. Dans une décision rendue le 28 février 2001, le Conseil D'Etat a estime que dans l'hypothèse d'une transaction réalisée entre une société et un tiers à des conditions anormales déguisant une certaine libéralité, la circonstance que la société ait comptabilisé la transaction ne suffit pas à écarter la qualification d'avantage occulte. Ce commentaire de droit fiscal, très largement documenté, a obtenu un 19 sur 20.

Plan simplifié:

Introduction

I) L'ARTICLE 111c AUX LIBERALITES CONSENTIES A L'OCCASION D'ACHATS / DE VENTES

A. Le caractère inédit de l'application de l'article 111c
B. Le caractère non dirimant de l'inscription complète en comptabilité

II) LA PREUVE ARDUE DE L'EXISTENCE DE LIBERALITES

A. Un élément matériel : la différence entre le prix convenu et la valeur vénale
B. Un élément subjectif : l'intention libérale de la société

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