La voie de fait

Droit administratif | 7 pages | 01-04-2007 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 1.80€ |

Résumé

Dissertation sur la théorie de la voie de fait. Elle permet de confier au juge judiciaire les affaires dans lesquelles il apparaît que l'administration a adopté un comportement anormal, justifiant qu'elle ne bénéficie plus de la protection que lui confère normalement le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Ce procédé remet donc en cause la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen qui pose le principe de la séparation des pouvoirs (art 16), cher à notre démocratie. En ce sens, la voie de fait représente-t-elle un risque de déstabilisation pour le système juridique français ? Il s'agit donc de se pencher en détail sur les raisons et les conditions de cette remise en cause de la séparation des pouvoirs puis ensuite d'en dégager la réelle portée.

Sommaire:

Introduction

I) La voie de fait : une dérogation au principe de la séparation des autorités

A. Les fondements de la voie de fait
B. Le critère de la voie de fait

II) L'impact profond de la voie de fait

A. Les conséquences de la voie de fait : une compétence étendue du juge judiciaire
B. Une théorie parfois malmenée mais pourtant nécessaire

Conclusion

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